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N-3, r. 2 - Code de déontologie des notaires

Article 8
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Texte complet
8. Avant de convenir d’un contrat de service, le notaire doit tenir compte des limites de ses aptitudes, de ses connaissances et des normes des domaines dans lesquels il exerce sa profession ainsi que des moyens dont il dispose.
D. 921-2002, a. 8.
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